La loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie adoptée

Le parlement a adopté le mercredi 27 janvier 2016 une proposition de loi qui concerne les droits des patients en fin de vie et qui fait suite à la loi Leonetti de 2005. Cette nouvelle loi accorde dans les faits le droit « à la sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et des nouvelles directives anticipées. En l’état, cette loi n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté mais instaure une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » et fait écho à une promesse de campagne de François Hollande.

Ce texte apporte un équilibre entre le « devoir des médecins » et le « droit des malades ». Selon l’un des parlementaires coauteur de la proposition de loi, M. Leonetti, cette loi met en place « un droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ». Concrètement, un médecin ne pourra pas s’opposer à une demande de sédation profonde et continue émanant d’un patient qui souffre d’une « affection grave et incurable », qui présente une « souffrance réfractaire aux traitements » et dont le « pronostic vital est engagé à court terme » (pour reprendre les termes de la proposition de loi). Ce texte est aussi applicable dans le cas où, pour le patient, sa « décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ».

Enfin, le patient peut maintenant faire connaitre son refus d’un acharnement thérapeutique par l’intermédiaire des directives anticipées, directives auxquelles le soignant pourra déroger dans certaines conditions et selon un refus pris à l’issue d’une d’une procédure collégiale.